Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 2025, n° 2509682

TA Grenoble
Désistement 22 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation de M me A, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Doute sur la légalité de la décision
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M me A.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M me A.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de M me A.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2509682
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509682
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M^me A, représentée par M^e Combes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : en l’absence de renouvellement de son attestation de prolongation de l’instruction qui a atteint le terme de sa validité le 1er août 2025, elle n’est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour ; elle a donc perdu son droit au travail, faisant que son contrat de travail n’a pas été renouvelé ; sans droit au séjour, elle ne pourra pas percevoir d’indemnité de la part de France travail et se verra donc privée de toutes ressources ; elle voit sa liberté d’aller et de venir fortement limitée et risque d’être interpellée à tout moment ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît l’article L. 423-15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M^me A, représentée par M^e Combes, déclare se désister de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. M^me A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale le 20 février 2024. Par la présente requête, M^me A a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de faire droit à sa demande.

3. M^me A a déclaré se désister de sa requête n°2509682. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er :M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 :Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à M^e Combes.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.