Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 2025, n° 2510719

TA Grenoble
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les notes attribuées aux épreuves du baccalauréat sont des décisions préparatoires et ne peuvent pas être contestées par voie de recours, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Souveraineté de l'appréciation du jury
La cour a rappelé que l'appréciation du jury est souveraine et ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, sauf en cas d'erreur de droit ou de faits matériellement inexacts, ce qui n'est pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A…, représentant sa fille mineure, demande l'annulation de la décision du Rectorat de Grenoble qui refuse de réviser la note de sa fille à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat 2025. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature des notes attribuées, considérées comme des décisions préparatoires non susceptibles de recours. La juridiction conclut que l'appréciation du jury est souveraine et ne peut être contestée, sauf en cas d'erreur de droit ou de faits matériellement inexacts. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 oct. 2025, n° 2510719
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, M A…, représentant sa fille mineure, demande au Tribunal d’annuler la décision du Rectorat de Grenoble refusant la révision de la note de sa fille à l’épreuve anticipée de français lors de la session 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Les notes attribuées à chacune des épreuves passées par les candidats au baccalauréat ne sont pas détachables de la décision finale par laquelle le jury statue sur la délivrance de ce diplôme. Elles présentent ainsi le caractère de décisions préparatoires et ne sont dès lors pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

3. Enfin, l’appréciation du jury sur les prestations des candidats est souveraine et sauf si celle-ci est fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts, ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en applications des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.