Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 sept. 2025, n° 2404357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404357 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin, 21 juin, et 1er septembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () »,
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025
La présidente de la 4ème chambre
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Réfugiés
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Liste ·
- Communication de document
- Document administratif ·
- Maire ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Communication ·
- Administration ·
- Secret ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Public ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Voiture ·
- Remise ·
- Prime ·
- Montant ·
- Demande ·
- Travail
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée ·
- Compétence exclusive ·
- Saisie-attribution
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Juridiction ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Masse ·
- Construction ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.