Rejet 31 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 31 mai 2024, n° 2402667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402667 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant la mainlevée de la saisie-attribution dont elle fait l’objet sur son compte ouvert à la Banque postale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, () des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. (). ».
2. La demande formulée par Mme B de mainlevée d’une saisi-attribution pratiquée sur son compte bancaire relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire. Par suite, sa requête qui se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il appartient à l’intéressée de saisir la juridiction compétente de l’ordre judiciaire.
O R D O N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 31 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2402667
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Réfugiés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Liste ·
- Communication de document
- Document administratif ·
- Maire ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Communication ·
- Administration ·
- Secret ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Public ·
- Accès
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Liste ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Associé ·
- Conseiller municipal ·
- Conseil municipal ·
- Document ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Juridiction ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Masse ·
- Construction ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Maire
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Voiture ·
- Remise ·
- Prime ·
- Montant ·
- Demande ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.