Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 mars 2026, n° 2508884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508884 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrée le 25 juin 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer en vue de lui remettre son titre de séjour.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son précédent titre de séjour le 27 août 2024, qu’une décision favorable lui a été notifiée le 3 octobre 2024 et que sa dernière attestation de prolongation d’instruction était valable jusqu’au 2 janvier 2025 ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant a été convoqué le 9 juillet 2025 en vue de se voir remettre son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A… doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Le désistement M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé : D. VÉRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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