Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Madame A B, représenté par M^e Gryner, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France le 23 décembre 2019, qu’elle travaille comme vendeuse dans une boulangerie depuis le 1er décembre 2020 pour le même employeur qui a sollicité pour elle une autorisation de travail, qu’elle a souhaité solliciter son admission exceptionnelle au séjour, et a demandé un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne le 8 janvier 2024, qu’elle n’a eu aucune réponse malgré de multiples relances auprès du service, que la condition d’urgence est satisfaite car il n’a jamais été répondu à ses nombreuses relances et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 13 août 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a

présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante algérienne née le 2 juillet 1986 à Larba Nath Irathen (wilaya de Tizi-Ouzou), entrée en France selon ses dires le 23 décembre 1989, a sollicité, à compter du 8 janvier 2024, de la préfète du Val-de-Marne, une date de rendez-vous en vue de demander son admission exceptionnelle au séjour. Elle entendait faire valoir son emploi de vendeuse en boulangerie auprès de la société « Hela » de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) depuis le 1er décembre 2020, qui a sollicité à son profit une autorisation de travail. Elle n’a reçu aucune réponse, malgré de très nombreuses relances auprès du service. Par une requête présentée le 13 août 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation aux fins d’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. En l’espèce, Madame B ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l’obtention en urgence d’un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors qu’elle n’établit ni la date ni les conditions de son entrée sur le territoire, qu’elle est célibataire et sans enfants, qu’elle a attendu plus de quatre ans pour solliciter la régularisation de sa situation administrative et que, si elle indique travailler, c’est sans disposer d’une autorisation de travail.

5. Dans ces circonstances, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de M. B ne pourra qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,