Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2024, n° 2313228
TA Melun
Désistement 12 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

L'Association Mobilité Réduite a demandé au tribunal d'annuler le rejet implicite de la commune de Fontainebleau concernant sa demande de communication de documents administratifs, d'enjoindre la commune à fournir des listes d'établissements accessibles, et de condamner la commune à verser 1 500 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée était celle de la légalité du refus de communication de documents administratifs. Cependant, l'Association a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 12 nov. 2024, n° 2313228
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2313228
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2024, n° 2313228