Tribunal administratif de Grenoble, 2 octobre 2025, n° 2508551

TA Grenoble
Rejet 2 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… et M me D… C… demandent au tribunal de classer sans suite leur différend avec le centre des finances publiques d'Annecy concernant des droits de succession. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter des litiges relatifs aux droits d'enregistrement, notamment les droits de succession. La juridiction conclut que, selon le code de justice administrative et le livre des procédures fiscales, ces litiges relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Par conséquent, la requête est rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 oct. 2025, n° 2508551
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508551
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A… B… et M^me D… C… née B… demandent au tribunal de classer sans suite le différend qui les oppose au centre des finances publiques d’Annecy à propos des droits de succession mis à leur charge à la suite du décès de leur père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. ».

Il résulte de ces dispositions que les litiges en matière de droits de succession, qui sont des droits d’enregistrement, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. B… et M^me C… doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me C… est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et M^me D… C… née B….

Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.