Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 2025, n° 2506008

TA Grenoble
Désistement 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 sept. 2025, n° 2506008
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506008
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M^me A C née B, représentée par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte pluriannuelle de 4 ans, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2025, M^me C née B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M^me C née B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros qu’il versera à M^me C D B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens exposés.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C née B.

Article 2 :L’Etat versera à M^me C née B une somme de 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C née B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506008