Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2025, n° 2505687

TA Grenoble
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Manquements à l'obligation de transparence
La cour a jugé que ces manquements ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Critères de sélection inappropriés
La cour a considéré que les critères utilisés par le SMMAG étaient conformes aux exigences légales.
Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a jugé que les arguments avancés ne démontrent pas une irrégularité susceptible de remettre en cause la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'appréciation du SMMAG était fondée et ne constituait pas une erreur manifeste.
Rejeté
Urgence de la révision de la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a rappelé que la partie perdante ne peut pas bénéficier du remboursement des frais, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La société Dott a demandé au juge des référés de suspendre la décision du 22 avril 2025 du SMMAG rejetant son offre pour l'exploitation d'un service de trottinettes et de vélos électriques, d'enjoindre au SMMAG de réexaminer les offres, et de condamner le SMMAG à verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient l'urgence de la suspension, la légalité de la décision contestée, et le droit à des frais de justice. La juridiction a conclu qu'aucun des moyens invoqués par Dott ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision, rejetant ainsi la requête et les demandes connexes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 juin 2025, n° 2505687
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux PFISTER
Parties :	société Dott

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 20 juin 2025, la société Dott, représentée par M^e Roquette-Pfister, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 avril 2025 du président du syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) rejetant son offre dans le cadre de la procédure d’appel à la manifestation d’intérêt pour l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire en vue d’exploiter un service de trottinettes et de vélos électriques en libre-service sur le territoire de l’aire grenobloise ;

2°) d’enjoindre au SMMAG de procéder au réexamen des offres dans un délai de quatre semaines et d’informer les collectivités territoriales de la suspension de la procédure d’attribution des autorisations d’occupation temporaire ;

3°) de condamner le SMMAG au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— le SMMAG a commis de graves manquements à ses obligations de transparence dans le cadre de la procédure : 1) en dissimulant la notation de l’ensemble des soumissionnaires, 2) en ne lui communiquant pas le détail de la notation des sous-critères de son offre, 3) en ne datant et en ne signant pas le rapport d’analyse des offres ; l’ensemble de ces manquements porte atteinte au principe de transparence ;

— la décision est fondée sur des critères dépourvus de tout lien avec l’objet de l’autorisation d’occupation temporaire ; tel le cas des critères n°7 (responsabilité sociétale de l’entreprise), n°3 (moyens de l’entreprise), n°1 et n°8 qui relèvent de la politique de transport public ;

— la procédure est irrégulière en ce qu’elle est fondée sur des prescriptions excédant l’usage du domaine public et ne respectant pas les dispositions de l’article L. 1231-17 du code des transports ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle ne retient pas son offre.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, le SMMAG conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens n’est sérieux.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2505685 ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code des transports ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 20 juin 2025 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus M^e Pretot et M. A, directeur général, pour la société Dott ainsi que M. C et M^me D pour le SMMAG.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré de la société Dott a été enregistrée le 20 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la société Dott demande la suspension de l’exécution de la décision du 22 avril 2025 du président du SMMAG rejetant son offre dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire en vue d’exploiter un service de trottinettes et de vélos électriques en libre-service sur le territoire de l’aire grenobloise.

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la société Dott n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 22 avril 2025. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction.

4. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Dott doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de la société Dott est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Dott et au syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise.

Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

C. B

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505687