Article L1231-17 du Code des transports
Article L1231-16Article L1231-18
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 41 (V)

Commentaires • 20

1. Loi d’orientation des mobilités ( LOM ) et régulation des services de partage de véhicules en free floating (fr)
lagbd.org · 27 septembre 2026

Ce dernier procède à une nouvelle rédaction des articles L. 1231-17 et L. 1231-18 du code des transports créés par la loi LOM. A la suite de la fronde des parlementaires, ils consacrent le rôle moteur des communes et des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) en lieu et place de celui des autorités organisatrices de la mobilité envisagé dans le projet de loi initial. […] Selon le III de l'article L. 1231-17 du code des transports, ces véhicules, cycles et engins, ne seront pas tenus de payer la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]

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2. Trottinettes électriques en libre-service à Paris : est-ce vraiment la fin ?
Cloix Mendès-Gil · 5 avril 2023

Le référendum local L'article LO.1112-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. […] Quel est le régime juridique des trottinettes électriques en libre-service ? […] La mise en place de trottinettes en libre-service est réglementée par le code des transports (article L.1231-17), […] Il en ressort que le régime juridique est celui du permis de stationnement soit l'autorisation d'occupation de la voirie routière sans emprise (article L.113-2 du Code de la voirie routière). […]

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3. Free-floating : réglementation des trottinettes et vélos en libre-service
novlaw.fr · 19 mars 2021

[…] la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (ci-après loi LOM) prévoit, à son article 41, […] La loi est venue modifier les articles L.1231-17 et L.1231-18 du code des transports en prévoyant que les opérateurs de free-floating seraient désormais soumis à un régime d'autorisation d'occupation du domaine public. ‍ […] Ces procédures rentrent dans le cadre déjà prévu par l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui soumet la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public à une procédure de publicité et de concurrence. […] Le nouvel article L. 1231-17 du code des transports, issu de l'article 41 de la loi LOM, […]

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Décisions • 4

[…] Vu l'article L. 442-8 du code de commerce applicable à l'époque des faits, […] — Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17 juin 2019 (RG 2018001103) en ce qu'il a : […] Elle relève que ce n'est qu'à la suite du vote de l'article 41 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités que le législateur a décidé d'encadrer cette activité et fixé les conditions d'utilisation sur la voie publique à l'article L.1231-17 du code des transports en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

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2. Tribunal administratif de Nice, 7 février 2023, n° 2202427Désistement

[…] — la convention a été conclue à titre gratuit en méconnaissance des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; — la convention a été conclue sans consultation préalable de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1231-17 du code des transports.

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[…] 3°) de condamner le SMMAG au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] L. 1231-17 du code des transports ;

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Documents parlementaires • 139

0
Sur l'article 18, renuméroté article 41, crée l'article L1231-17 Code des transports
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 41, crée l'article L1231-17 Code des transports
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles acte la transformation des autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et l'extension de leurs compétences au champ des usages partagés de l'automobile. Ces compétences sont précisées aux articles L. 1231-1 et suivants du code des transports. Les autorités organisatrices peuvent, en cas d'offre privée inexistante, insuffisante ou inadaptée, mettre en place des services publics d'autopartage et de location de … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 41, crée l'article L1231-17 Code des transports
Cet amendement vise à renforcer la régulation des opérateurs mettant à disposition des utilisateurs des engins ou véhicules accessibles en libre-service, sans station d'attache (free-floating). L'article 18 prévoit la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de soumettre ces services à des prescriptions particulières. Ce faisant, tout opérateur serait libre de développer ses activités et de mettre à disposition des véhicules ou engins sur la voie publique, charge à la collectivité de contrôler, a posteriori, qu'il respecte bien les prescriptions qu'elle a définies. Or … Lire la suite…
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