Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 41 (V)
I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, de l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 et de l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, lorsque cette autorité n'est pas compétente pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.
L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution, lorsqu'au moins une des conditions prévues au second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie.
II.-Le titre mentionné au I du présent article peut comporter des prescriptions portant exclusivement sur :
1° Les informations que doit transmettre l'opérateur, relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
2° Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques où le nombre de titres délivrés n'est pas limité ;
3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ;
4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités compétentes, notamment les règles assurant l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ;
5° Les mesures que doit prendre l'opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d'usage ou en cas d'interruption ou d'arrêt définitif du service ;
6° Les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leurs plafonds d'émissions de polluants atmosphérique et de gaz à effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d'entretien ;
7° Les restrictions totales ou partielles d'apposition de publicité sur les véhicules, cycles et engins, à l'exception de la publicité concernant le service lui-même ;
8° Les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l'émission de signaux sonores de nuit.
Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et d'engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label “ auto-partage ” mentionné aux articles L. 1231-14 et L. 1241-1 du présent code.
III.-Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I du présent article n'est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le titre mentionné au I du présent article donne uniquement lieu au paiement, par l'opérateur, de la redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
IV.-L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent article peut déléguer par convention la délivrance du titre à l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 compétente sur le territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1.
Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle.
Le référendum local L'article LO.1112-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. […] Quel est le régime juridique des trottinettes électriques en libre-service ? […] La mise en place de trottinettes en libre-service est réglementée par le code des transports (article L.1231-17), […] Il en ressort que le régime juridique est celui du permis de stationnement soit l'autorisation d'occupation de la voirie routière sans emprise (article L.113-2 du Code de la voirie routière). […]
Lire la suite…[…] la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (ci-après loi LOM) prévoit, à son article 41, […] La loi est venue modifier les articles L.1231-17 et L.1231-18 du code des transports en prévoyant que les opérateurs de free-floating seraient désormais soumis à un régime d'autorisation d'occupation du domaine public. […] Ces procédures rentrent dans le cadre déjà prévu par l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui soumet la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public à une procédure de publicité et de concurrence. […] Le nouvel article L. 1231-17 du code des transports, issu de l'article 41 de la loi LOM, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 442-8 du code de commerce applicable à l'époque des faits, […] — Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17 juin 2019 (RG 2018001103) en ce qu'il a : […] Elle relève que ce n'est qu'à la suite du vote de l'article 41 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités que le législateur a décidé d'encadrer cette activité et fixé les conditions d'utilisation sur la voie publique à l'article L.1231-17 du code des transports en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
[…] — la convention a été conclue à titre gratuit en méconnaissance des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; — la convention a été conclue sans consultation préalable de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1231-17 du code des transports.
[…] 3°) de condamner le SMMAG au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] L. 1231-17 du code des transports ;
Ce dernier procède à une nouvelle rédaction des articles L. 1231-17 et L. 1231-18 du code des transports créés par la loi LOM. A la suite de la fronde des parlementaires, ils consacrent le rôle moteur des communes et des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) en lieu et place de celui des autorités organisatrices de la mobilité envisagé dans le projet de loi initial. […] Selon le III de l'article L. 1231-17 du code des transports, ces véhicules, cycles et engins, ne seront pas tenus de payer la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87 du Code général de la propriété des personnes publiques. […]
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