Tribunal administratif de Grenoble, 14 août 2025, n° 2506891

TA Grenoble
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 août 2025, n° 2506891
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506891
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle sa demande de dérogation externe de périmètre scolaire a été refusée.

Par un courrier en date du 7 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser la requête, en application de l’article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une requête signée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de la justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

3. En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, M. A n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, renvoyé la requête signée. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 14 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.