Tribunal administratif de Grenoble, 20 août 2025, n° 2502978

TA Grenoble
Désistement 20 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A Épouse B demande l'annulation d'un refus de renouvellement de son titre de séjour et l'octroi d'une carte de résident de 10 ans, ainsi que d'autres injonctions à la préfète de l'Isère. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la préfète et les demandes d'indemnisation pour frais de justice. M me A Épouse B se désiste finalement de ses demandes principales, ne maintenant que ses conclusions relatives aux frais. Le tribunal donne acte de ce désistement et rejette les demandes de condamnation de l'État pour frais, considérant qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 août 2025, n° 2502978
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M^me A Épouse B, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, et à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

— d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

—  de mettre à la charge de l’État une somme de 1800 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M^me A épouse B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M^me A épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me A épouse B est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^e Miran tendant à la condamnation de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A épouse B.

Article 2 :Les conclusions de M^e Miran tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A épouse B, à M^e Miran et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 20 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502978