Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2025, n° 2505438

TA Grenoble
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de signature du tuteur
La cour a estimé que la requête, présentée par M me B sans l'intervention de son tuteur, était manifestement irrecevable conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 juin 2025, n° 2505438
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision implicite de la commission de médiation de l’Isère rejetant sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article 473 du code civil : « Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ».

3. Il ressort de l’instruction que, par un jugement du 7 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbelliard a placé M^me B sous tutelle pour une durée de soixante mois et a désigné un tuteur. La demande de mainlevée de la requérante a été rejetée par ce magistrat le 11 octobre 2024, décision confirmée par un arrête de la cour d’appel de Besançon du 27 mars 2025. La requête a été présentée par M^me B agissant seule. Malgré une demande de régularisation qui lui a été adressé le 5 juin 2025 à laquelle elle a répondu le 12 juin suivant, M^me B n’a pas régularisé sa requête en la faisant signer par son tuteur, l’UDAF du Doubs. Par suite, cette requête, présentée par l’intéressée seule et non par son tuteur, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée pour information à l’UDAF du Doubs.

Fait à Grenoble, le 23 juin 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.