Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M^me B C demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire turc contre un permis français.

Elle soutient que :

— elle n’a pas été informée des conditions d’échange ;

— elle a déposé son dossier de demande de titre de séjour le 24 novembre 2022 et l’a obtenu le 22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— l’arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, (). ». L’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 12 janvier 2012, prévoit à l’article 4 : « I. – Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France. ».

2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est au demeurant pas contesté par M^me C qu’elle est arrivée en France le 18 octobre 2021 sous couvert d’un visa long séjour valant premier titre de séjour en qualité de conjoint de français. Dès lors, le délai d’un an pour demander l’échange de son permis de conduire turc courrait jusqu’au 18 octobre 2022. Par suite la demande d’échange de permis du 14 novembre 2022 est tardive. Dans ces circonstances, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de lui refuser la délivrance d’un permis de conduire français.

3. Si M^me C fait valoir qu’elle a mal été informée sur les conditions d’échange et qu’elle a besoin d’un permis de conduire pour suivre sa formation en langue française, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.