Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Losson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de titre de séjour, a pris l’obligation de quitter le territoire français à son encontre dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays destination ;

2°) d’enjoindre le préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à la requérante, dans un délai raisonnable, à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre autorisant son admission exceptionnelle au séjour en France et autorisant cette dernière à travailler.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 30 juin 2025.

Le rapport de M. Bulit, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique du 30 juin 2025, M^me B et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande, reçue en préfecture des Alpes-Maritimes le 7 mars 2024, M^me B, ressortissante russe née le 4 juillet 1996, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En date du 6 décembre 2024, elle a fait l’objet d’un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour suite à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. M^me B demande au tribunal l’annulation de l’arrêté en litige.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. La décision litigieuse comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les articles L. 425-9, L. 431-2 et L .425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de la requérante, en mentionnant notamment le fait qu’elle est entrée en France le 4 février 2024, qu’il ressort de l’ensemble de la situation de M^me B ne démontre pas d’aucune impossibilité d’accéder aux soins appropriés dans son pays d’origine permettant le traitement de sa pathologie ainsi la requérante ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étrangère malade. De plus, l’arrêté en litige précise qu’elle ne démontre pas avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale en France, ni y avoir constitué des liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. Dans ces conditions le préfet, qui n’est pas tenu d’énoncer l’ensemble des éléments relatifs à la situation des étrangers dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé la décision attaquée et tenu compte de la situation personnelle de l’intéressée. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée et d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L 'étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an () ».

5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M^me B le préfet des Alpes-Maritimes s’est notamment fondé sur l’avis rendu le 16 octobre 2024 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux termes duquel l’état de santé de la requérante ne requiert pas une prise charge médicale, et qu’au regard des éléments du dossier, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. Les seules pièces produites au dossier par M^me B, soit des certificats médicaux datant du 2 octobre 2023 et du 14 février 2024, qui indiquaient qu’à cette époque l’intéressée présentait un état de grossesse nécessitant d’éviter des déplacements et un certificat du 12 octobre 2024 indiquant que la requérante souffre d’épisodes dépressifs ne suffisent pas à infirmer l’avis du collège de médecins depuis la naissance de son enfant le 5 mai 2024, dont il résulte que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, la requérante, dont le pays d’origine est la Russie, n’apporte aucun élément permettant de considérer que les soins suivis en France ne peuvent être interrompus. Par suite, M^me B n’établit pas que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine./ L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Et, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

7. M^me B fait valoir qu’elle est entrée régulièrement en France à plusieurs reprises entre 2022 et 2024 munie d’un visa court séjour et qu’elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour avant l’expiration de son visa à la date du 24 mars 2024 et avant de s’y installer définitivement. Son séjour en France est, ainsi, très récent, il ressort aussi des pièces du dossier qu’elle est en couple depuis 2016 avec M. A, ressortissant russe, titulaire d’un titre de séjour temporaire. Il ressort également des pièces produites par la requérante que cette dernière et son époux sont parents d’un enfant en bas âge né à Nice le 5 mai 2024, titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur et que la famille réside dans un logement dont ils sont propriétaires situé à Villeneuve Loubet. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la requérante justifierait avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et serait totalement dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine et elle ne justifie pas d’une quelconque insertion sociale particulière sur le territoire. En outre, si son compagnon bénéficie d’un titre de séjour valable jusqu’au 24 février 2025, il n’est également pas démontré que ce dernier bénéficierait d’une insertion professionnelle sur le territoire français. Enfin, la requérante n’établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Russie dont le couple est originaire. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas, en prenant la décision attaquée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent donc être écartés.

8. En quatrième, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. L’arrêté litigieux, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer de la requérante de son enfant né sur le territoire français, ne porte dès lors, pas atteinte à leur intérêt supérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

10. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de la requérante en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire.

11. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M Bulit, conseiller,

M^me Cuilleron, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Bulit

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière