Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 8 août 2025, M. C… A…, représenté par M^e Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un laisser-passer entre Saint-Martin, la Guadeloupe et Paris et, à titre subsidiaire, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir son indemnisation au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative :

« Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Martin : Saint-Martin (…) ».

3. M. C… A…, ressortissant de nationalité marocaine, né le 25 août 2001 à Settat (Maroc), demande donc, au tribunal d’annuler l’arrêté du l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a assigné à résidence chez M. B…, 24 rue de la Batterie à Saint-Martin. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 3° du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe mais de celle du tribunal administratif de Saint-Martin territorialement compétent dans le ressort duquel se trouve le requérant. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Saint-Martin selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… A… est transmis au tribunal administratif de Saint-Martin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au tribunal administratif de Saint-Martin.

Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2025.

Le vice-président,

Signé

J-L SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO