Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503305 du 22 avril 2025, la juge des référés du tribunal a suspendu les arrêtés n° 2025-010 et 2025-012 du 13 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a autorisé les agents du groupement d’intérêt économique (GIE) A 412 ou leurs mandataires à occuper temporairement des parcelles privées, en tant seulement qu’ils concernent les parcelles cadastrées section A n° 330 dans la commune d’Allinges et B n° 1032 et 2381 dans la commune de Perrignier.

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025 et un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, la société Amedea, représentée par M^e Charbonnel, demande au juge des référés :

1°) de mettre fin, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension des arrêtés litigieux ;

2°) de mettre à la charge défendeurs la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu’elle produit des éléments nouveaux justifiant la levée de la mesure de suspension ordonnée par la juge des référés ;

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, M. X… P… et autres, représentés par la société Huglo Lepage avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Amedea la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et que les moyens ne sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Savouré, juge des référés ;

– et les observations de M^e Charbonnel, représentant la société AMEDEA, et de M^e Huglo représentant les défendeurs.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Aux termes de l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics : « Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes (…) ».

Par une ordonnance n° 2503305 du 22 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu les arrêtés n° 2025-010 et 2025-012 du 13 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a autorisé les agents du groupement d’intérêt économique (GIE) A 412 ou leurs mandataires à occuper temporairement des parcelles privées, en tant seulement qu’ils concernent les parcelles cadastrées section A n° 330 dans la commune d’Allinges et B n° 1032 et 2381 dans la commune de Perrignier. Cette ordonnance, qui écarte l’ensemble des autres moyens soulevés, estime que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué au motif que « la nature [des] constructions et la configuration des lieux tendent à établir » que « la parcelle n° A 330, dont il est constant qu’elle supporte un chalet d’habitation qui abrite selon les déclarations à l’audience un centre naturiste, ainsi que [les] parcelles nos B 2381 et B 1032, faisant partie d’une exploitation agricole comprenant une ferme » seraient des « propriétés attenantes à des habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 ».

Si la société Amedea insiste sur la circonstance que le chalet d’habitation situé sur la parcelle n° A 330 est occupé par un camp de naturiste, cette situation était déjà connue de la juge des référés qui a apprécié la situation au regard de cette information, qui ne constitue pas un élément nouveau. De même, si elle conteste que les parcelles nos B 2381 et B 1032 soient attenantes à une maison d’habitation, la configuration des lieux était déjà connue de la juge des référés sans qu’aucun élément nouveau produit au dossier ne puisse remettre en cause son appréciation. Si le constat de commissaire de justice produit pour la première fois au dossier peut en revanche être considéré comme un élément nouveau, il n’en ressort cependant pas clairement que les parcelles litigieuses seraient dépourvues de clôtures équivalentes à des murs. Dans ces conditions, au regard de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les éléments produits au dossier ne permettent pas de caractériser un élément nouveau justifiant de mettre fin à la mesure ordonnée par la juge des référés.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit versée par les défendeurs, qui ne sont pas partie perdante à l’instance, au titre des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Amedea la somme que les défendeurs demandent au titre des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X… P… et autres, relatives aux frais non compris dans les dépens, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amedea, à M^me U… H… épouse T…, à M. X… P…, à M. W… J…, à la SCI Chablais Nat, à M^me Y… P… épouse F…, à L’alpage des hermones, à M. et M^me S…, à la SCI Victasia, à M^me B… N…, à M. M… C…, à M^me Q… H…, à M. A… R…, à l’Indivision E…, à M^me K… D… épouse O…, à l’Indivision G…, à la La coopérative des moises, à l’Indivision L…, à M. I… V…, à l’ACPAT et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

La greffière,

B. Savouré

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.