Annulation 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 4 déc. 2025, n° 2510920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510920 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me François, demande au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le maire de Portes-en-Valdaine a procédé à l’alignement du chemin de la Fontaine Salée ;
2) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2025, le maire de la commune de Portes-en-Valdaine, représenté par Me Bard, conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation, mais maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
2. Le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Portes-en-Valdaine la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 :
La commune de Portes-en-Valdaine versera la somme de 1 000 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Portes-en-Valdaine.
Fait à Grenoble le 4 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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