Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 sous le n°2203414 et un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Prats-Denoix, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) n’a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée signé le 22 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’ENSA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a bien été prise lors de l’entretien du 13 avril 2022, ce que confirme le courriel du 17 mai 2022 ; cette décision lui fait encore grief malgré le renouvellement de son contrat le 25 mai 2023 ;

— le refus de renouveler son contrat est motivé par la volonté de rajeunir et féminiser l’équipe des formateurs ; ces motifs sont discriminatoires et n’ont aucun lien avec l’intérêt du service ;

— étant un guide de haute montagne reconnu, l’intérêt du service ne justifie pas de l’écarter ;

— le nouveau motif tiré du manque d’engagement dans ses relations pédagogiques n’est établi par aucune pièce du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 30 juin 2024, l’Ecole Nationale des Sports de Montagne (ENSM), représentée par M^e Veber, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B.

Elle soutient que :

— le recours, qui n’est pas dirigé contre une décision faisant grief, n’est pas recevable ;

— M. B a été employé par deux nouveaux CDD en 2022 et 2023 ; son recours est dépourvu d’objet ; le refus du renouvellement de son CDD est intervenu seulement au titre de l’année 2024 ;

— la féminisation des agents est préconisée par l’article 132-1 du code général de fonction publique.

II. Par une requête enregistrée le 22 février 2024 sous le n°2401332 et le mémoire enregistré le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Prats-Denoix, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le directeur général de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) n’a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée signé le 25 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’ENSA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— le prétendu manque d’engagement dans ses relations pédagogiques n’est établi par aucune pièce du dossier ;

— les faits précis invoqués en défense pour justifier le non renouvellement de son contrat ne sont pas établis et, compte tenu de leur ancienneté, ne sauraient constituer un motif de non renouvellement de son contrat ;

— le refus de renouveler son contrat est en réalité motivé par la volonté de rajeunir et féminiser l’équipe des formateurs ; ces motifs sont discriminatoires et n’ont aucun lien avec l’intérêt du service.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2024 et le 14 février 2025, l’Ecole nationale des sports de montagne, représentée par M^e Veber, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B.

Elle soutient que :

— il n’existe pas de droit au renouvellement d’un contrat de droit public à durée déterminée et la succession de CDD n’est pas, en soi, irrégulière ;

— la profession de guide de haute-montagne est une profession réglementée ; or, M. B n’était pas à jour de ses obligations en termes de recyclage et de formation ;

— il a remis en cause de façon violente les compétences du chef de département « Alpinisme » dans un courriel du 29 septembre 2019, ce qui s’oppose à un climat de travail serein ;

— les consignes sanitaires en période de COVID ont dû lui être rappelées par courriel de la directrice adjointe de l’ENSA du 25 septembre 2020 ;

— la décision attaquée ne repose pas sur un motif discriminatoire ;

— le besoin permanent ne pouvant être couvert par un titulaire, un contractuel pouvait légalement être recruté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l’Ecole nationale des sports de montagne ;

— l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme-guide de haute montagne ;

— l’arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d’organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes de guide de haute montagne ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ban,

— les conclusions de M. Callot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, guide de haute montagne, est formateur en alpinisme à l’École nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) intégrée à l’École nationale des sports de montagne (ENSM) qui est un établissement public administratif créé par le décret du 12 novembre 2010. Depuis le 28 mai 2001, il a été ainsi successivement recruté par cette école par des contrats à durée déterminée (CDD) couvrant la saison estivale pour « l’enseignement de l’alpinisme ». Lors d’un entretien qui s’est déroulé le 13 avril 2022, le directeur adjoint de l’ENSA lui a indiqué qu’il « n’envisageait pas » de lui proposer un nouveau contrat au titre de l’année 2023, « en référence à la nouvelle politique d’embauche des formateurs qui se met en place au sein du département d’alpinisme de l’école ». Par sa requête n°2203414, M. B demande l’annulation de la décision qu’il estime prise oralement le 13 avril 2022.

2. Par une lettre du 25 août 2023, le directeur général de l’ENSM a notifié à M. B sa décision, prise dans l’intérêt du service, de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée de formateur en alpinisme au titre de l’année 2024 au motif de « lacunes » constatées dans son « investissement pédagogique ». Par sa requête n°2401332, il demande l’annulation de cette décision.

3. Les deux requêtes présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions de la requête n°2203414 :

En ce qui concerne les conclusions d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion d’un nouvel entretien qui s’est tenu le 27 février 2023, l’ENSM a finalement proposé à M. B de signer un nouveau CDD au titre de la saison estivale 2023 d’une durée de quatre mois avec une quotité travaillée de 80 %, ce qu’il a accepté. Aussi, en admettant même qu’une décision orale refusant de renouveler le contrat de M. B aurait été prise au cours de l’entretien du 13 avril 2022, elle n’a reçu aucune exécution et a été implicitement retirée par la décision du 27 février 2023, devenue définitive, par laquelle l’ENSM lui a proposé la signature d’un nouveau CDD au titre de la saison estivale de 2023. La requête tendant à son annulation pour excès de pouvoir est devenue sans objet et, dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

En ce qui concerne les frais liés à cette instance :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la requête n°2401332 :

En ce qui concerne les conclusions d’annulation :

6. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

7. Par une lettre du 25 août 2023, le directeur général de l’ENSM a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée de formateur en alpinisme de M. B au regard des « lacunes » constatées dans son « investissement pédagogique ». Dans son mémoire en défense, l’ENSM a précisé les faits qui fondent son choix.

8. En premier lieu, l’ENSM reproche à M. B un manquement à l’obligation imposée par les arrêtés des 16 juin 2014 et 11 mars 2015 d’actualiser les compétences professionnelles des guides de haute montagne, ce qui conditionne l’exercice de cette profession. Elle produit à l’instance un courriel du 17 juillet 2019 renouvelé le 19 juillet 2019 par lesquels le chef du département « alpinisme » a rappelé à l’intéressé son obligation de recyclage et les conséquences s’attachant au non-respect de cette obligation. Toutefois, malgré ses observations portant sur « la bureaucratie rampante », M. B a fait diligence pour régler cette situation et s’est inscrit à la séance de recyclage se déroulant du 7 au 9 octobre 2019 organisée par l’ENSA. Il a obtenu son attestation de recyclage le 9 octobre 2019. Dans ces conditions, ce manquement temporaire de M. B à ses obligations professionnelles constaté en 2019 ne saurait justifier un refus de renouvellement de contrat au titre de l’année 2024. Par suite, en retenant ce motif, l’ENSM a commis une erreur manifeste d’appréciation.

9. En deuxième lieu, l’ENSM fait grief à M. B, d’avoir, par un courriel du 28 septembre 2019, remis gravement en cause les compétences du chef du département « alpinisme » et être ainsi à l’origine d’un climat non serein au sein de l’établissement. Ce courriel énonce effectivement de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du chef du département appelant implicitement à son départ. Or, ainsi que le stipulent ses contrats, M. B était soumis pendant la période d’exécution de son contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis dans le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 111-1 à L. 142 et aux obligations en découlant. La diffusion de ce message a été large en interne sous toutefois atteindre le public. Si la notoriété de M. B en tant que guide montage le plus expérimenté de l’ENSM est certaine, il n’occupe pas des fonctions de direction. L’expression de ses griefs est particulièrement virulente.

10. Au vu de ces éléments, le comportement de l’intéressé aurait pu légalement justifier le non renouvellement de son CDD au titre de l’année 2020. Toutefois, à la date de la décision attaquée, ce manquement était ancien et ses contrats avaient d’ailleurs été reconduits postérieurement. En outre, il est sans rapport direct avec le motif retenu tenant aux « lacunes » constatées dans son « investissement pédagogique ». Aussi, compte tenu de l’ancienneté de ces faits, de l’absence de tout autre manquement allégué de l’intéressé à ses obligations et du contexte de travail et des usages de la profession, ce courriel du 28 septembre 2019 n’est pas de nature à justifier légalement la décision de ne pas renouveler en 2024 son CDD. En se fondant sur ce motif, l’ENSM a commis, par suite, une erreur manifeste d’appréciation.

11. En troisième et dernier lieu, l’ENSM invoque la circonstance que M. B n’aurait pas respecté les obligations sanitaires pendant la période de la Covid-19. Il ressort de l’échange de courriels produit à l’instance que M. B étant suspecté d’être infecté par le virus, la directrice adjointe de l’ENSA lui a demandé, par courriel du 20 septembre 2020, « d’appliquer strictement les règles applicables, en l’espèce pour ce qui te concerne, de rester chez toi dans l’attente du résultat du test PCR ». L’intéressé lui a répondu le même jour en expliquant qu’il s’était organisé avec un autre enseignant pour se faire remplacer l’après-midi où il devait donner un cours. Ces affirmations ne sont pas contestées. Dès lors, ce grief est entaché d’inexactitude et doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède qu’à la date du 25 août 2023, l’ENSM ne justifie pas d’un motif tiré de l’intérêt du service de nature à justifier le non renouvellement du contrat de M. B. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à en demander l’annulation.

En ce qui concerne les frais liés à cette instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge M. B la somme que l’ENSM réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ENSM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la prétendue décision du 12 avril 2022.

Article 2 : La décision du 25 août 2023 par laquelle le directeur général de l’ENSM n’a pas renouvelé le contrat de travail à durée déterminée de M. B est annulée.

Article 3 : L’ENSM versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’Ecole nationale des sports de montagne.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller.

M. Doulat premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025.

Le rapporteur,

J-L. Ban

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2203414 et 240133