Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 sept. 2025, n° 2406297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406297 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, la SARL l’EPI Lyonnais représentée par Me Duffaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier a rejeté sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-Fallavier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la commune de Saint-Quentin-Fallavier représentée par Me Louche, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la SARL L’EPI Lyonnais demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la SARL l’EPI Lyonnais qui conclut au non-lieu à statuer doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL l’EPI Lyonnais.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SARL l’EPI Lyonnais et à la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406297
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