Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2025, n° 2509905

TA Grenoble 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a estimé que les conclusions de M. B… relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un examen de la situation
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais exposés pour la défense
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 15 oct. 2025, n° 2509905
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509905
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne GIUDICELLI JAHN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée19 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie portant réadmission sur le territoire

Italien ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise, ou tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, en application de l’article L.911-2 du code de justice administrative ;

3°) de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de condamner l’administration à lui verser la somme de 1200 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie portant réadmission sur le territoire italien. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.