Rejet 12 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 12 août 2025, n° 2502504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B, saisit le tribunal afin de l’aider à résoudre le litige qui l’oppose à la Poste concernant ses congés payés acquis au titre des années 2019 et 2020.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. La requête présentée par Mme B ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’est assortie d’aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision. Par ailleurs, il n’appartient pas au tribunal administratif statuant au fond d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre chargé de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Côte ·
- Or ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Communauté de vie ·
- Liberté fondamentale ·
- Cartes ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Prestation ·
- Tribunal des conflits ·
- Autonomie ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de préemption ·
- Aliéner ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Intention ·
- Justice administrative ·
- Prix ·
- Lot ·
- Unité foncière
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Autorisation ·
- Autorisation de travail
- Université ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Séjour étudiant ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Venezuela
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité privée ·
- Élite ·
- Agrément ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Statuer
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Vacances ·
- Procédures fiscales ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Finances publiques
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Aide ·
- Attaquer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tchad ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande d'aide ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Statuer
- Liberia ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.