Tribunal administratif de Grenoble, 7 août 2024, n° 2405462

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 7 août 2024

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que l'agrément a été délivré postérieurement à la demande, rendant la question de l'urgence sans objet.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a noté que l'agrément a été délivré, ce qui rend les moyens soulevés sans effet sur la décision.
Autre
Urgence et nécessité d'exercer
La cour a constaté que l'agrément a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 août 2024, n° 2405462
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2405462
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mounir BEGHIDJA
Parties :	la société Elite France sécurité privée

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 24 juillet 2024, M. A et la société Elite France sécurité privée, représentés par M^e Beghidja, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du CNAPS du 22 mai 2024 rejetant sa demande de délivrance d’un agrément en qualité de dirigeant d’une société de sécurité privée et portant donc refus d’autorisation d’exercice à M. A B, gérant de la société Elite France sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant et l’autoriser à exercer son activité professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— La condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée fait obstacle à l’exercice de sa profession par M. A ;

— Il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est :

* entachée d’incompétence ;

* entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent qui a conduit l’enquête administrative était habilité à consulter le système des traitement des antécédents judiciaires ;

* entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation sur la situation du requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024 , le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Le CNAPS produit l’agrément dirigeant délivré à M. A le 1er août 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n°2405463.

Vu :

— le code de sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fourcade, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 7 août 2024, qui s’est tenue en présence de M. Buguellou, greffier d’audience, et au cours de laquelle ont été entendus, le rapport de M^me Fourcade, juge des référés, et les observations de M^e Beghidja pour les requérants. Le CNAPS n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. Par une décision du 1er août 2024 le directeur du CNAPS a délivré au requérant un agrément dirigeant valable 5 ans. Par suite, il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A et de la société Elite France sécurité privée.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Elite France sécurité privée et au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

Copie sera délivrée au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 7 août 2024.

La juge des référés,

F. Fourcade

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°240546