Non-lieu à statuer 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 2 avr. 2025, n° 2500392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2500392 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 36 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de deux logements sis 1 rue Lazare Carnot à Grenoble (Isère).
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 28 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a fait droit à la demande de décharge totale présentée par M. B. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 2 avril 2025.
La magistrate désignée,
E. C
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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