Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 févr. 2026, n° 2522293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2522293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, N° 2529824 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2529824 du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… D…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction complète de son dossier à compter de la notification de la décision à venir ;
3°) d’ordonner de lui délivrer une attestation de prolongation de droits afin qu’il puisse justifier de sa situation auprès de son employeur ;
4°) de prononcer une astreinte financière pour chaque jour de retard.
Par un mémoire reçu le 27 janvier 2026, M. D… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M. D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… D….
Fait à Montreuil, le 5 févier 2026.
Le président de la 11e chambre
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Centre d'accueil ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Centre d'hébergement ·
- Contestation sérieuse ·
- Réfugiés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Femme ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Liste
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Congé ·
- Déficit ·
- Recours en annulation ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Prolongation ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Médecin ·
- Observation ·
- Ressort ·
- Détenu
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Fait générateur ·
- Préjudice ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Réclamation ·
- Contentieux
- Atteinte disproportionnée ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Peine complémentaire ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commission départementale ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Hébergement ·
- Carence ·
- Département ·
- Habitation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.