Tribunal administratif de Grenoble, 9 septembre 2025, n° 2404362

TA Grenoble
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé de conclusions
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'énoncé de conclusions et de moyens, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Absence d'énoncé de conclusions
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'énoncé de conclusions et de moyens, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 sept. 2025, n° 2404362
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404362
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024 et un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M^me A demande au Tribunal d’enjoindre le rectorat de l’académie de Grenoble au paiement de la somme de 30 175,10 euros au titre des salaires impayés ainsi que de la somme de 10 000 euros au titre des divers préjudices subis.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion et d’aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle-ci. Ainsi cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404362