Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 août 2024, le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. C… A… et M^me E… D….

Par une requête enregistrée le 16 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. C… A… et M^me E… D…, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la commission de l’académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours contre la décision du 20 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle a rejeté leur demande d’instruction en famille de leur fils B… au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nancy-Metz de leur délivrer l’autorisation sollicitée sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils B… ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que:

- à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant pas à contrôler l’existence d’une situation propre à l’enfant mais uniquement l’adaptation du projet au regard de la situation propre décrite ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- à titre subsidiaire, elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article D. 131-11-11 du code de l’éducation, dès lors qu’à défaut de production par le rectorat de l’arrêté portant désignation des membres titulaires et suppléants de la commission ayant pris la décision attaquée et du procès-verbal de cette commission, la commission académique de l’académie de Nancy-Metz était irrégulièrement composée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… et M^me D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Malgras, rapporteure,

- les conclusions de M^me Kalt, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1.

Le 23 avril 2024, M. A… et M^me D… ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, à instruire en famille leur fils B… âgé de 6 ans, au titre de l’année scolaire 2024-2025. Leur demande a été rejetée par une décision du 20 juin 2024, contre laquelle ils ont formé un recours administratif préalable devant la commission de l’académie de Nancy-Metz. Cette dernière a rejeté leur recours par une décision du 16 juillet 2024, dont M. A… et M^me D… demandent l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-11 du code de l’éducation : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ; 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Un médecin de l’éducation nationale ; 4° Un conseiller technique de service social. / Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. / Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ». L’article D. 131-11-12 du même code dispose que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / (…) ».

3.

Le recteur de l’académie de Nancy-Metz produit à l’instance l’arrêté du 6 juin 2024 portant composition de la commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille, ainsi que le procès-verbal du 12 juillet 2024 de la réunion de la commission académique de traitement des recours administratifs préalables obligatoires dans le cadre de l’instruction en famille, dont il ressort que la commission ayant statué sur le cas du jeune B… était régulièrement composée. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit, tel qu’articulé, être écarté.

4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / (…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. / En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. / La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation (…) ». Aux termes de termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

5.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

6.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

7.

Il résulte de ce qui précède que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans la famille est au nombre des éléments que l’autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d’autorisation d’instruction en famille fondée sur un tel motif. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission n’a pas commis d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en vérifiant l’existence d’une situation propre à leur fils B….

8.

En dernier lieu, les requérants font valoir que l’existence d’une situation propre est caractérisée premièrement par la circonstance que leur fils B… bénéfice de l’instruction en famille depuis 2022 avec des résultats très satisfaisants, deuxièmement par celle que les méthodes pédagogiques dont il bénéficierait à la maison sont plus adaptées à son rythme et à ses besoins, troisièmement par celle qu’il constitue un binôme avec son frère et, quatrièmement, par la disponibilité de son principal parent instructeur, de sorte que l’instruction en famille est le mode d’instruction qui lui correspond le mieux.

9.

Toutefois, tout d’abord, le choix des parents d’instruire leur enfant en famille ne saurait suffire, par lui-même, à caractériser de manière objective l’existence d’une situation propre à l’enfant concerné au sens des dispositions précitées.

10.

Ensuite, la circonstance que B… a besoin que son rythme biologique et ses besoins en sommeil soient respectés, ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une situation propre à l’enfant dès lors d’ailleurs que chaque enfant rencontre ces besoins.

11.

En outre, la circonstance que d’autres enfants d’une fratrie soient instruits en famille ne suffit pas à caractériser, à elle seule, une situation propre à un enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 précité.

12.

Enfin, l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 précité s’apprécie au regard des besoins particuliers de l’enfant concerné et n’est pas établie, à la supposer avérée, du seul fait de la pleine disponibilité d’une personne compétente et formée pour l’instruire.

13.

Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission académique s’est livrée à une appréciation erronée de la situation de l’enfant au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

14.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… et M^me D… ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 16 juillet 2024 attaquée. Leurs conclusions aux fins d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

15.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… et M^me D…, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

16.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du rectorat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demandent M. A… et M^me D… au titre des frais qu’ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M. A… et M^me D… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^me E… D… et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Iggert, président,

M^me Malgras, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2025.

La rapporteure,

S. MALGRAS

Le président,

J. IGGERT

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,