Rejet 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 août 2025, n° 2505125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme B C épouse A demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’instruire et de statuer rapidement sur sa demande de titre de séjour, le cas échéant sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. A ceux de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. Mme C épouse A expose au Tribunal que le silence gardé par l’administration préfectorale sur sa demande titre de séjour vaut décision implicite de rejet de sa demande et la place dans une grande précarité et a conduit à la perte de son emploi.
4. Toutefois, cette requête ne contient aucun moyen, contrairement aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Mme C épouse A n’a pas régularisé sa requête par le dépôt d’un mémoire avant l’expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Copie sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 18 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Menaces ·
- Carte de séjour ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Ordre public ·
- Adulte
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonctionnaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Irrecevabilité ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Ouvrage public ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise ·
- Conclusion ·
- Voie publique ·
- Personne publique ·
- Dommage ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Statuer ·
- Procédure contentieuse ·
- Disposition réglementaire ·
- En l'état
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Légalité ·
- Commission ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Hôpitaux ·
- Directeur général ·
- Assistance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Recette ·
- Santé publique ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Notification ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Candidat ·
- Société publique locale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Attribution ·
- Offre ·
- Avenant ·
- Public
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Donner acte
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Immigration ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Territoire français ·
- Bénéfice ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.