Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M^me A C, représentée par M^e Haas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, l’ensemble dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— cette décision n’est pas motivée ;

— la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision a été édictée en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été édictée en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été édictée en méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M^me C un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de sa convocation devant la commission du titre de séjour.

M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante de nationalité nigériane née le 3 août 1982, est entrée régulièrement en France le 8 octobre 2012 munie d’un visa long séjour portant la mention « étudiant », qui lui a été renouvelé et dont le dernier était valable jusqu’au 3 octobre 2015. Elle a obtenu ensuite la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 30 septembre 2016 postérieurement à l’obtention de son Master. Sa fille née quelques mois après son entrée en France ayant été reconnue par un ressortissant de nationalité française le 29 juillet 2015, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant de nationalité française qui lui a été refusée par un arrêté du 5 octobre 2017 assorti d’une mesure d’éloignement, au motif que cette reconnaissance de paternité était frauduleuse. Bien que la légalité de cet arrêté ait été confirmée par jugement du tribunal du 15 mars 2018 et par arrêt de la cour administrative d’appel du 4 octobre 2018, elle ne s’y est pas conformée. Elle a ensuite sollicité le 26 mars 2019 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, dont la délivrance lui a été refusée par un arrêté du 12 novembre 2020 dont la légalité a de nouveau été confirmée par jugement du tribunal du 24 février 2021 et par arrêt de la cour du 14 juin 2022. Le 25 octobre 2022, elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se prévalant de sa présence en France depuis dix ans et de la nationalité française « non sérieusement contestée » de son enfant. Elle demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté cette demande.

2. Le préfet de la Gironde informe le tribunal qu’il a délivré à M^me C, le 18 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la présente requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 17 mai 2025, dans l’attente de sa convocation devant la commission du titre de séjour. Les conclusions par lesquelles M^me C sollicite l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ont donc perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ferrari, président,

M^me D et M^me B, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La rapporteure,

E. D

Le président,

D. FERRARI Le greffier,

Y. JAMEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,