Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, la commune de Chatelaudren-Plouagat, représentée par M^e Lusteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 16 juillet 2024 n° 652 de LEFF Armor Communauté, portant sur le reversement de la taxe du foncier bâti industriel des années 2019 à 2023, pour un montant de 86 911 euros ;

2°) de faire droit à sa demande de dégrèvement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de LEFF Armor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de Chatelaudren-Plouagat sollicite du tribunal la mise en place d’une procédure de médiation entre les parties.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, LEFF Armor Communauté, représentée par M^e Daucé, déclare accepter la procédure de médiation proposée.

La commune de Chatelaudren-Plouagat a été invitée, le 3 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

2. Au vu de l’état du dossier, la commune de Chatelaudren-Plouagat a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 octobre 2025, mis à disposition de celle-ci par l’intermédiaire du téléservice Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, alors qu’elle a pris connaissance du courrier sur l’application le 6 octobre 2025, la commune de Chatelaudren-Plouagat doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Chatelaudren-Plouagat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chatelaudren-Plouagat et à LEFF Armor Communauté.

Fait à Rennes, le 11 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.