Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2025, n° 2505251

TA Grenoble
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Autre
Délivrance d'attestation de prolongation d'instruction
La cour a pris acte du désistement de Monsieur C concernant cette demande, n'ayant pas statué sur le fond.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que l'État devait verser à Monsieur C une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 juin 2025, n° 2505251
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505251
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise MAISONOBE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A C, représenté par M^e Maisonobe, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. C une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 27 août 2025.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. C indique maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. C, qui indique maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles à la suite du mémoire en défense, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. C une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C aux fins d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 juin 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505251