Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2025, n° 2306699

TA Grenoble
Rejet 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen de droit et n'a pas été suivie d'une production explicative dans le délai de recours, justifiant ainsi le rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juin 2025, n° 2306699
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2306699
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a refusé de faire droit à sa demande d’agrément d’assistant familial pour l’accueil de 2 enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () "

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Pour contester le refus du président du conseil départemental de l’Isère de lui accorder un agrément d’assistant familial, M. B se borne à indiquer qu’il vient saisir le tribunal administratif suite au rejet de son recours gracieux par le président du conseil départemental de l’Isère et qu’il a été dénigré et calomnié par la cheffe de service « accueil familial » et l’infirmière-puéricultrice. Ainsi la requête de M. B ne comporte aucun moyen de droit à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision du président du département de l’Isère. La requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d’enregistrement, d’aucune production explicitant ou comportant d’autres moyens. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Grenoble le 4 juin 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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