Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 2025, n° 2403149

TA Amiens
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Absence d'entretien préalable
Le tribunal a pris acte du désistement de la demande, rendant ainsi la question d'annulation sans objet.
Autre
Détournement de pouvoir
Le tribunal a pris acte du désistement de la demande, rendant ainsi la question de détournement de pouvoir sans objet.
Autre
Réintégration suite à l'annulation de la décision
Le tribunal a pris acte du désistement de la demande, rendant ainsi la question de réintégration sans objet.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté les conclusions de l'EPLEFPA sur ce fondement, n'ayant pas lieu de faire droit à cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B C épouse A demande l'annulation d'une décision de non-renouvellement de son contrat par la directrice de l'EPLEFPA de Ribécourt, ainsi que sa réintégration et une indemnité de 1 500 euros. Les questions juridiques portent sur la légalité de la décision contestée, notamment l'absence d'entretien préalable et un éventuel détournement de pouvoir. Toutefois, Mme C épouse A se désiste de son recours, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. Les demandes de l'EPLEFPA concernant l'indemnité sont rejetées, et la décision est notifiée aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 10 juil. 2025, n° 2403149
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403149
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Sophie CHARTRELLESophie LANCKRIET
Cabinet(s) :	RECOLIA RECOUVREMENT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M^me B C épouse A, représentée par M^e Lanckriet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la directrice de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Ribécourt a décidé de ne pas renouveler son contrat ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’EPLEFPA de Ribécourt de procéder à sa réintégration dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’EPLEFPA de Ribécourt une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnait l’article 45 du décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 en l’absence d’entretien préalable ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle repose sur des considérations personnelles et non sur les besoins du service.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, M^me C épouse A déclare se désister de son recours.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre et 5 novembre 2024, qui n’ont pas été communiqués, l’EPLEFPA de Ribécourt, représenté par M^e Chartrelle, demande au tribunal, en dernier lieu, de donner acte du désistement de M^me C épouse A et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.7611- du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement d’instance de M^me C épouse A de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que l’EPLEFPA de Ribécourt présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M^me C épouse A.

Article 2 : Les conclusions de l’EPLEFPA de Ribécourt présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M^me B C épouse A et à l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Ribécourt.

Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.