Non-lieu à statuer 19 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 mars 2025, n° 2409462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409462 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 22 octobre 2024 par laquelle le département de l’Isère a rejeté son recours portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Il informe que par une décision du 22 janvier 2025, une carte mobilité inclusion mention « stationnement » a été accordée à Mme B sans limitation de durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que par une décision du 22 janvier 2025, une carte mobilité inclusion mention « stationnement » a été accordée à Mme B sans limitation de durée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence ·
- Indemnité ·
- Ressort ·
- Loi organique ·
- Délégation
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Statuer ·
- Annulation
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Certificat médical ·
- Mineur ·
- Mutilation sexuelle ·
- Évaluation ·
- Entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Juge des référés ·
- Propriété ·
- Sociétés ·
- Construction de logement ·
- Expert
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle
- Délibération ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseil municipal ·
- Fonction publique ·
- Abrogation ·
- Commune ·
- Contrat d'engagement ·
- Décret ·
- Abroger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Naturalisation ·
- Formalité administrative ·
- Décret ·
- Plateforme ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Décentralisation ·
- Maintien ·
- Aménagement du territoire ·
- Réception ·
- Désistement ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Théâtre ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Commune ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Action ·
- Jeunesse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Exécutif ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Île-de-france ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Logement ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.