Non-lieu à statuer 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 oct. 2025, n° 2528711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528711 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 12 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, exécute le jugement n° 2302891/4-2 rendu par le tribunal le 19 décembre 2023.
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… a informé le tribunal de ce que la décision avait été exécutée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et de ce qu’il n’avait plus besoin de l’assistance du tribunal pour l’exécution de la décision.
Vu :
le jugement n°2302891/4-2 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a versé à M. A… une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 27 novembre 2021. Par suite, la demande de M. A… aux fins d’exécution du jugement n° 2302891/4-2 est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n° 2302891/4-2 présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et au ministre du logement.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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