Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2507014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2507014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme C… B…, représentée par Me Ribaute, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Théâtre en vue de la transformation d’un hôtel en auberge de jeunesse, sur un terrain situé 6 rue Labeda, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de ladite société une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’action qu’elle avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de l’action qu’elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B….
Copie pour information en sera adressée à la commune de Toulouse et à la société à responsabilité limitée Le Théâtre.
Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A… D…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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