Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Chelbi demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine :

1°) de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès que tout retard dans le dépôt de sa demande de titre de séjour la privera irrémédiablement des dispositions protectrices de l’article L.423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui imposent de déposer une demande avant la date anniversaire des dix-neuf ans ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle tend à garantir l’exercice effectif d’un droit reconnu par loi ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 22 février 2007, est arrivée en France le 28 janvier 2021 à l’âge de 13 ans avec sa mère et sa sœur et a suivi toute sa scolarité en France. Le 3 octobre 2024, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr », Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer pour déposer sa demande de titre.

2. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé, le 3 octobre 2024, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour justifier de l’urgence à obtenir la mesure sollicitée à bref délai, elle se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de sa situation privée et familiale, notamment du déroulé de ses études. Eu égard, en outre, à la circonstance que l’intéressée a régulièrement vécu sur le territoire français jusqu’à sa majorité, au délai contraint aux fins d’obtenir un titre de séjour en application de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au temps anormalement long depuis lequel elle attend d’obtenir un rendez-vous, la condition d’urgence posée à l’article L. 521- 3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances particulières de l’espèce. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que cette demande ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ni qu’elle se heurterait à une contestation sérieuse.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B…, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.

6. Dans circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer à M^me B…, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.