Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2025, n° 2503439

TA Grenoble
Désistement 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2025, n° 2503439
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503439
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 15 avril 2025, M. C A, représenté par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un récépissé et repris l’instruction de la demande.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 15 avril 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Aboudahab, pour M. A.

La clôture de l’instruction a été repoussée au 22 avril 2025 à 12h.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par mémoire du 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503439