Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 13 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue de ce délai de titre de séjour l’autorisant à travailler ou un titre de séjour :

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de délivrance d’un récépissé la met dans une situation administrative précaire, l’expose à un risque d’éloignement et fait obstacle à sa liberté de voyager en dehors de l’espace Schengen, qu’elle fait obstacle à sa recherche d’emploi :

- aucune contestation ne peut être opposée à la délivrance du récépissé demandé ;

- la mesure est utile ;

- quand bien même un récépissé lui aurait été délivré le 7 novembre 2025, elle n’a reçu aucune convocation pour le retirer.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 12 novembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me A…, le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de renouvellement de carte de séjour valable du 7 novembre 2025 au 6 mai 2026 dans l’attente du retrait de sa carte de séjour délivrée le 7 novembre 2025 et valable jusqu’au 6 novembre 2026. Si M^me A… soutient qu’elle n’a pas reçu de convocation pour retirer son récépissé de demande de carte de séjour, elle n’établit pas avoir vainement tenté de retirer les documents mis à sa disposition. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous conditions de délai et d’astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à la requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la délivrance d’un récépissé de titre de séjour sous conditions de délai et d’astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 novembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.