Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Gerin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 (n° 2025-MT-081 A) par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 (n°2025-MT-081 B) par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence ;

4°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à défaut d’avoir pu présenter des observations ;

— elle méconnait l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur de fait en mentionnant qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant assignation à résidence :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un défaut de base légale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Pollet, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a, au cours de l’audience publique du 11 avril 2025, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Gerin, représentant M. C, en présence de M^me D, interprète en langue arménienne.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M. C, il y a lieu d’admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l 'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, qui disposait d’une délégation de signature consentie par l’arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l’Isère le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, alors que les arrêtés font état de la prise en considération d’éléments propres à la situation de M. C, aucun élément du dossier ne permet d’établir que la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation.

5. En quatrième lieu, il ressort du procès-verbal du 24 mars 2025 que, lors de son audition par les services de la police aux frontières, M. C s’est exprimé sur les conséquences d’une éventuelle décision préfectorale ordonnant son éloignement du territoire français, de sorte qu’il a été mis à même de présenter ses observations. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait été empêché de présenter des observations pertinentes qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision d’éloignement avant que cette décision ne soit prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ».

7. Si M. C se prévaut de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, les conditions dans lesquelles sont notifiées les décisions administratives sont, en elles-mêmes, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu’être écarté.

8. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des article L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.

9. En septième lieu, M. C soutient que la préfète a entaché les arrêtés en litige d’erreur de fait en mentionnant son entrée irrégulière sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français. S’il soutient que le défaut de papier d’identité ne lui est pas imputable, cette circonstance est sans incidence sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

10. En huitième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

11. M. C expose qu’il est entré en France en 2020 et que l’ensemble de sa famille réside sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si son père est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, sa mère et son frère sont respectivement titulaires, d’une attestation de demandeur d’asile, et d’un récépissé de demande de titre de séjour. S’il se prévaut de la circonstance que son second frère est titulaire d’un titre de séjour et qu’il est l’époux d’une ressortissante français, il ne l’établit pas. Par ailleurs, il n’apporte pas la preuve qu’il serait dépourvu de lien personnel dans son pays d’origine où il a vécu l’essentiel de sa vie. En outre, il n’établit pas avoir réalisé une quelconque démarche de régularisation auprès des autorités françaises depuis son entrée sur le territoire français. Par suite, les arrêtés attaqués n’ont pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et d’erreur de fait.

12. En neuvième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ».

13. M. C soutient qu’il n’a pas effectué son service militaire obligatoire, ce qui l’expose à un risque d’emprisonnement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas présenté de demande d’asile en France à ce titre. Par ailleurs, M. C a présenté une demande d’asile en Autriche, qui a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

15. Il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence que la préfète de l’Isère a retenu que l’intéressé avait fait l’objet le 24 mars 2025 d’une obligation de quitter le territoire sans délai et que l’éloignement de M. C demeurait une perspective raisonnable. En se bornant à faire valoir que cette mesure n’est pas justifiée et qu’il justifie d’une insertion familiale et sociale en France et d’une adresse, M. C n’expose aucune circonstance de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation.

16. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, les moyens tirés par l’intéressé de ce que l’illégalité de cette décision priverait de base légale l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision l’assignant à résidence doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation des arrêtés en litige doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Gerin et à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La magistrate désignée,

MA POLLET

Le greffier,

M B

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.