Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2515746

TA Lyon
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la requête
La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être admise, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête.
Rejeté
Urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés par la requérante ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun des moyens soulevés ne justifiait une telle injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2515746
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515746
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée, étant dans une situation précaire ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’erreur de droit dès lors que l’absence de progression dans les études ne peut pas être établie au terme de deux années d’études, la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2513572 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.

Aucun des moyens soulevés par M^me B… n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu d’admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 20 de la loi du 11 juillet 1991 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Lyon, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier