Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2502592

TA Lille
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision de l'administration fiscale
La cour a jugé que l'absence de production de la décision de l'administration fiscale et de la preuve de dépôt de la réclamation préalable rendait la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de justification d'impossibilité de produire les éléments requis
La cour a constaté que la société n'avait pas fourni d'éléments justifiant son incapacité à produire les documents nécessaires, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière du Rivage a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de production de la décision administrative contestée et de la preuve de dépôt d'une réclamation préalable. Le tribunal a constaté que la société n'avait pas régularisé sa demande dans le délai imparti et n'avait justifié d'aucune impossibilité de le faire. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 nov. 2025, n° 2502592
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502592
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière du Rivage

Texte intégral

La présidente de la 4ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, la société civile immobilière du Rivage demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison du local d’habitation sis 2, avenue de Cambrai à Camiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le directeur régional des finances publiques et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / (…) ». L’article L. 199 du même livre prévoit que : « (…) les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (…) ».

4. La société du Rivage n’a produit, dans le délai qui lui avait été imparti par la demande de régularisation adressée le 4 septembre 2025 dont elle a accusé réception le 11 septembre 2025, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales, ni la décision de l’administration fiscale statuant sur une réclamation préalable relative à l’imposition en litige du local d’habitation sis 2 avenue de Cambrai à Camiers, ni la preuve de dépôt d’une telle réclamation préalable, et n’a pas non plus justifié d’une quelconque impossibilité de produire ces éléments. La requête de la société du Rivage est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société du Rivage est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du Rivage et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 novembre 2025.

La présidente,

Signé

P. HAMON.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,