Tribunal administratif de Grenoble, Juge des référés 6, 25 juillet 2025, n° 2507209

TA Grenoble
Désistement 25 juillet 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a noté que la question de la motivation de la décision n'a pas été tranchée en raison du désistement de la demande.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la question de la légalité de la décision n'a pas été tranchée en raison du désistement de la demande.
Autre
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a noté que la question de la légalité de la décision n'a pas été tranchée en raison du désistement de la demande.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que la question de la légalité de la décision n'a pas été tranchée en raison du désistement de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge des réf. 6, 25 juil. 2025, n° 2507209
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507209
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M^me C B, représentée par M^e Poret, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à titre principal à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisation à travailler sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à titre subsidiaire à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l’attente de lui délivrer une prolongation d’instruction l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La condition d’urgence est remplie ;

Il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 15 juillet au 14 octobre 2025.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 juillet 2025 au cours de laquelle le rapport de M. A a été entendu, en l’absence des parties.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

2. Par mémoire du 25 juillet 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Poret sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M^me B est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Poret une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à M^e Poret et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

F. A

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507209