Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2026, n° 2600042

TA Lyon
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la mesure sollicitée
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi l'urgence de la mesure sollicitée, en raison de l'absence de précisions sur sa situation personnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 janv. 2026, n° 2600042
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin que sa demande d’asile soit enregistrée en « procédure normale ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. La requête de M. B…, particulièrement succincte, se borne à indiquer que « sa demande d’asile a été enregistrée en procédure Dublin IV », qu’il est inscrit depuis plus de cinq mois sur la liste d’attente des personnes demandant un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile afin de voir sa demande requalifiée en « procédure normale » et qu’il ne peut exercer aucune activité professionnelle ni disposer de ressources, sans exposer aucune précision sur sa situation personnelle exacte, si ce n’est qu’il a été déclaré comme étant en fuite. Dans ces conditions, il n’établit pas l’urgence de la mesure sollicitée. Par suite, sa requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Lyon, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,