Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. F… A… B…, représenté par M^e Coutaz, demande au tribunal d’assortir l’injonction prononcée par le jugement n° 2203083 du 11 aout 2022 d’une astreinte de 400 euros par jour de retard.

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a pas exécuté le jugement n° 2203083 du 11 aout 2022.

Un mémoire en défense de la préfète de l’Isère a été enregistré le 8 décembre 2025, après clôture d’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- les conclusions de M^me D…,

- et les observations de M^e Coutaz, représentant M. A… B….

Considérant ce qui suit :

Par jugement n° 2203083 du 11 aout 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 12 avril 2022 du préfet de l’Isère refusant d’admettre au séjour M. A… B… et a enjoint au préfet de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, soit le jour même. En application de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative, le préfet est réputé en avoir eu connaissance le 14 aout 2022 et disposait d’un délai de trois mois courant jusqu’au 14 novembre 2022 pour exécuter ce jugement.

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

Il résulte des mentions du jugement n° 2203083 du 11 aout 2022 que le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A… B… sans enjoindre à ce dernier de se prononcer par une décision explicite à l’issu de ce réexamen. Par suite, en application de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l’issue d’un délai de 4 mois, soit le 14 décembre 2022. Par suite, à cette date, le préfet de l’Isère est réputé avoir réexaminé la demande de titre de séjour de M. A… B… et l’avoir implicitement rejetée. Il doit donc être regardé comme ayant exécuté le jugement du 11 aout 2022.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la fixation d’une astreinte de 400 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. F… A… B… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sauveplane, président,

M. E…, premier-conseiller,

M^me C…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseur le plus ancien,

S. E…

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.