Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2025, n° 2505367

TA Grenoble 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés créent un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour.
Accepté
Urgence et nécessité d'une décision explicite
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Monsieur B et de prendre une décision explicite dans un délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 juin 2025, n° 2505367
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GHELMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B, représenté par M^e Ghelma, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision attaquée méconnaît l’article 6-4° de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’il est convoqué le 27 juin 2025 dans le cadre d’une prise d’empreinte et qu’il est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 juin 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Ghelma, pour M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d’exécution :

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d’établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.

4. En l’espèce, M. B a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 2 mai 2024 et ne s’est pas vu remettre depuis d’attestation de prolongation d’instruction malgré deux convocations en préfecture le 6 décembre 2024 et le 22 avril 2025. Si la préfète de l’Isère fait valoir qu’à la suite d’un problème informatique un troisième rendez-vous a été fixé au 27 juin 2025, cette circonstance est sans incidence sur la caractérisation de l’urgence. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée anormalement longue de l’instruction de la demande de titre de séjour de M. B, la condition de l’urgence apparaît comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant la délivrance du titre de séjour à M. B.

Sur les conclusions d’injonction :

6. La présente décision implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Ghelma sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :L’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère est suspendue.

Article 3 :Il est enjoint à la préfète de l’Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 :L’Etat versera à M^e Ghelma une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M^e Ghelma et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505367