Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M^me E… A… B…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer ainsi que son époux, M. C… D…, à un rendez-vous en préfecture, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin de procéder à l’enregistrement de leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ils ne peuvent pas, elle et son époux, déposer une demande de titre de séjour et se retrouvent en situation irrégulière ;

- la mesure sollicitée est utile et non contestable dès lors qu’ils demandent depuis deux ans un rendez-vous pour déposer leurs demandes de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 23 mars 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 février 2024, M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 30 mai 1986, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le bais de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr ». M^me A… B… demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer, ainsi que son époux, afin de procéder à l’enregistrement de leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’une part, il résulte de l’instruction que, le 23 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine a donné rendez-vous à M^me A… B… dans ses services le 5 mai 2026 à 10h pour le traitement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me A… B… tendant à ce qu’elle soit convoquée en préfecture pour y faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que l’époux de M^me A… B…, M. D…, aurait déposé une demande de rendez-vous par le bais de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr » afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions à fin qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à M. D… pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour ne présentent ni un caractère urgent ni un caractère utile et doivent être ainsi rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme demandée par M^me A… B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.