Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2025, n° 2502071

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète a accordé un rendez-vous au demandeur après l'introduction de la requête, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 mars 2025, n° 2502071
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502071
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. D A B demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais originaire de la République démocratique du Congo, séjour en France sous couvert d’un titre de séjour valable 10 ans. Il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et son récépissé est arrivé à expiration le 10 octobre 2024. Il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour faire renouveler ce récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l’instruction que le 12 mars 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M. A B un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.