Tribunal administratif de Nîmes, 6 octobre 2025, n° 2503935

TA Nîmes
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative contestée
La cour a estimé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative, mais tendait à obtenir une injonction à l'administration, ce qui est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 oct. 2025, n° 2503935
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’intervenir auprès des services de la préfecture du Gard afin d’obtenir la délivrance d’une carte de résident.

Elle soutient que :

—  sa demande de titre de séjour, déposée il y a plus d’un an, n’a toujours pas été traitée ;

— elle est parfaitement intégrée en France où elle réside aux côtés de son époux et de ses deux enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M^me B… n’est pas dirigée contre une décision administrative mais tend exclusivement à ce que le juge intervienne auprès du préfet du Gard afin qu’il soit fait droit à sa demande de titre de séjour qui serait toujours en cours d’instruction. Pour tendre ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal, elle est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 6 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.